Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Superkawa Solutions Ltd, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 17145664, dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni (ci-après « Superkawa » ou « le Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant en qualité de professionnel souscrivant un abonnement à la plateforme SaaS Superkawa (ci-après « le Client » ou « le Partenaire »).

La plateforme SaaS Superkawa désigne l'ensemble des outils logiciels accessibles en ligne fournis par Superkawa à ses partenaires exploitants de points de vente (coffee shops, kiosques, corners), comprenant notamment : le système de point de vente (POS), le programme de fidélité client (dit « Superkawa Club »), les outils de reporting et de gestion des stocks, ainsi que toute fonctionnalité additionnelle mise à disposition ultérieurement.

Toute souscription à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable de Superkawa.

Article 2 — Accès à la Plateforme

2.1 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels bénéficiant d'un essai gratuit en cours ou titulaires d'un abonnement SaaS Superkawa (START, PRO ou FULL) en cours de validité, ou à tout opérateur ayant conclu un accord de partenariat spécifique avec Superkawa. Pour les partenaires situés en Afrique du Nord (Algérie, Maroc, Tunisie) ou en Afrique subsaharienne, l'activation du compte peut faire l'objet d'une procédure de vérification manuelle pouvant aller jusqu'à 5 jours ouvrés.

2.2 Identifiants et sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la plateforme effectuée depuis son compte est présumée réalisée par le Client ou sous sa responsabilité. En cas de perte ou de compromission des accès, le Client doit en informer Superkawa dans les meilleurs délais à l'adresse : contact@superkawa.co.

2.3 Disponibilité

Superkawa s'engage à fournir un accès continu à la plateforme avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois calendaire, hors maintenances planifiées notifiées au moins 48 heures à l'avance, et hors cas de force majeure. Des interruptions ponctuelles pourront survenir pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour.

Article 3 — Abonnement et Tarification

3.1 Plans d'abonnement

L'abonnement SaaS Superkawa est proposé en libre-service selon trois offres — START, PRO et FULL — décrites ci-dessous, et consultables à tout moment sur superkawa.co. Les abonnements SaaS sont actuellement facturés exclusivement en euros (€), quel que soit le pays d'établissement du Client. SUPERKAWA pourra proposer d'autres devises de facturation à l'avenir, sans que cela n'affecte les présentes CGV. La souscription s'effectue selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle, selon l'offre disponible). Le Client peut changer d'offre à tout moment, la facturation étant ajustée en conséquence.

Lorsque le Client acquiert du matériel auprès de SUPERKAWA, cette vente est exclusivement régie par les Conditions Générales de Vente Matériel, distinctes des présentes CGV SaaS.

3.2 Facturation

La facturation de l'abonnement SaaS intervient selon la périodicité choisie lors de la souscription. Les factures sont émises par voie électronique et adressées à l'adresse e-mail du Client. En cas de retard de paiement, des pénalités d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur au Royaume-Uni seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client lors de la souscription ou du renouvellement de son abonnement via les prestataires de paiement agréés par SUPERKAWA. Pour les partenaires situés hors de l'Espace Économique Européen, des délais de traitement supplémentaires peuvent s'appliquer.

3.3 Révision tarifaire

Superkawa se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif.

3.4 Programme de fidélité Superkawa Club — Nature non monétaire

Le programme de fidélité Superkawa Club consiste en un système de points attribués aux clients finaux au titre de leurs achats dans les points de vente partenaires. Ces points sont strictement non monétaires : ils ne constituent pas des fonds, ne sont pas remboursables en espèces, ne sont pas transférables entre comptes et n'ont aucune valeur fiduciaire ou légale. Superkawa n'agit pas en qualité d'établissement de paiement, d'émetteur de monnaie électronique ni de prestataire de services de paiement au sens de la réglementation applicable (Payment Services Regulations 2017, UK, ou Directive PSD2). Aucune somme d'argent appartenant aux clients finaux n'est conservée par Superkawa.

3.5 Incidents de paiement, suspension et réactivation

En cas d'échec de prélèvement de l'abonnement, le compte du Client passe automatiquement en statut « paiement en attente » (dit « past_due »). Une période de tolérance de quatorze (14) jours calendaires s'applique alors, durant laquelle l'accès à la plateforme est intégralement maintenu et de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent être effectuées.

À l'issue de ce délai de 14 jours sans régularisation, l'abonnement est suspendu (dit « paused ») : l'accès aux fonctionnalités de la plateforme (POS, OS, gestion) est bloqué, les données du Client demeurant conservées dans les conditions prévues à l'article 4.4. La régularisation du paiement rétablit immédiatement l'accès complet, l'abonnement revenant au statut actif (dit « active »).

Ce cycle de relance étant entièrement automatisé via le prestataire de paiement, aucune mise en demeure préalable n'est requise pour le déclenchement de la suspension.

3.6 Essai gratuit

Toute nouvelle boutique créée sur la plateforme bénéficie d'un essai gratuit d'une durée de quatorze (14) jours calendaires, activé automatiquement dès la création de la boutique, sans qu'aucune carte bancaire ne soit requise pour démarrer. Durant cette période, le Client accède aux fonctionnalités de l'offre choisie afin d'évaluer la plateforme en conditions réelles.

À l'expiration de l'essai gratuit, l'accès à la plateforme nécessite la souscription d'une offre payante (START, PRO ou FULL). À défaut de souscription, l'accès aux fonctionnalités est restreint, les données du Client demeurant conservées dans les conditions prévues à l'article 4.4.

3.7 Prix et taxes (TVA)

Les tarifs des abonnements SaaS sont indiqués en euros (€), identiques pour tous les pays. Selon le statut du Client et la juridiction dont il relève, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute taxe équivalente peut s'appliquer et est traitée conformément à la réglementation en vigueur. Le détail des taxes éventuellement appliquées figure sur la facture émise via le prestataire de paiement.

Pour les clients professionnels assujettis à la TVA établis dans l'Union européenne, la facturation peut relever du mécanisme d'autoliquidation (« reverse charge »), auquel cas le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide. Le Client demeure responsable de la déclaration et du paiement des taxes dont il est redevable dans son pays d'établissement.

Article 4 — Durée et Résiliation

4.1 Durée

L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement minimale, selon la périodicité choisie par le Client lors de la souscription (mensuelle ou annuelle, selon l'offre disponible). Il est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une période identique à celle initialement choisie, tant qu'il n'a pas été résilié dans les conditions de l'article 4.2.

4.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace d'abonnement ou par e-mail à contact@superkawa.co. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée (mensuelle ou annuelle), l'abonnement n'étant alors pas reconduit. Aucun remboursement, total ou au prorata, n'est dû au titre de la période en cours déjà entamée, ni au titre des périodes durant lesquelles l'abonnement a été suspendu (« paused ») à la suite d'un incident de paiement.

4.3 Résiliation à l'initiative de Superkawa

Superkawa pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de : (i) défaut de régularisation d'un abonnement suspendu (« paused ») pour impayé, ou annulation de l'abonnement via le prestataire de paiement (statut « cancelled ») ; (ii) violation grave ou répétée des présentes CGV ou du contrat de partenariat ; (iii) comportement frauduleux avéré.

4.4 Effets de la résiliation, de la suspension et de l'annulation

À l'issue de la période d'abonnement, ou en cas de résiliation, de suspension prolongée ou d'annulation, l'accès à la plateforme est suspendu. Les données du Client sont conservées pendant une durée de cent quatre-vingts (180) jours à compter de l'événement, durant laquelle le Client peut demander leur export via les outils mis à disposition. À l'issue de ce délai de 180 jours, les données sont supprimées définitivement, sous réserve des durées de conservation imposées par les obligations légales (notamment facturation et comptabilité).

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser la plateforme exclusivement à des fins professionnelles légales, conformément à son objet ;
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques de Superkawa au-delà des droits accordés ;
• Ne pas revendre, sous-licencier ou transférer l'accès à la plateforme à des tiers sans autorisation écrite préalable ;
• Tenir à jour ses informations de facturation et coordonnées ;
• Signaler tout dysfonctionnement ou incident de sécurité dès sa découverte.

Article 6 — Propriété Intellectuelle

La plateforme Superkawa, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes, ses marques et visuels associés sont et demeurent la propriété exclusive de Superkawa Solutions Ltd. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de l'abonnement.

Les données générées par le Client (transactions, profils clients anonymisés, historiques) restent la propriété du Client. Superkawa peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques et d'amélioration de la plateforme.

Article 7 — Responsabilité et Garanties

7.1 Limitation de responsabilité

Superkawa est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour : (i) les pertes indirectes ou immatérielles (manque à gagner, perte de clientèle) ; (ii) les dommages résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme ; (iii) les interruptions dues à des tiers (hébergeurs, opérateurs télécom). En tout état de cause, la responsabilité de Superkawa est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

7.2 Force majeure

Superkawa ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens du droit anglais, incluant notamment : catastrophes naturelles, cyberattaques massives, pannes d'infrastructure réseau mondiale, décisions gouvernementales affectant l'accès à Internet.

Article 8 — Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle, Superkawa traite des données personnelles relatives aux représentants du Client (nom, prénom, e-mail, coordonnées bancaires). Ces traitements sont effectués dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et du UK GDPR. Pour toute question relative à la protection des données, le Client peut contacter : privacy@superkawa.co. La Politique de Confidentialité complète est disponible sur superkawa.co/privacy.

Dans le traitement des données des clients finaux des Partenaires, Superkawa agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est annexé au contrat de partenariat.

Article 9 — Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit anglais et gallois (England and Wales). En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les juridictions compétentes seront celles d'Angleterre et du Pays de Galles, sans préjudice du droit du Client professionnel de saisir les juridictions de son lieu d'établissement.

Article 10 — Dispositions Diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. Le fait pour Superkawa de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi.

Dernière mise à jour : 17 juin 2026 (v1.5) — Superkawa Solutions Ltd, Company No. 17145664