Facturation électronique 2026-2027 : le guide complet pour les restaurateurs, cafés, boulangeries, coffee shops et food trucks

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Table des matières

1. Ce que dit la loi : textes officiels et fondements juridiques
2. Chronologie complète de la réforme (2019–2027)
3. Calendrier officiel et dates clés
4. Les deux obligations distinctes : e-invoicing et e-reporting
5. Ce qui change concrètement pour un restaurateur
6. Obligations par type d'établissement
7. La distinction B2B / B2C : le cœur de la réforme
8. Tickets de caisse, additions, factures client : ce qui ne change pas
9. Cas concrets par situation
10. Les plateformes agréées (PA) : fonctionnement et choix
11. Le PPF : ce qu'il fait encore
12. Les formats obligatoires : Factur-X, UBL, CII
13. Logiciel de caisse et facturation électronique : quel lien ?
14. NF525 et facturation électronique : deux obligations distinctes
15. Obligations selon la taille de l'entreprise
16. Franchises et multi-établissements
17. Sanctions et amendes
18. Cas particuliers et exceptions
19. Enjeux et statistiques officielles
20. Checklist de préparation
21. Erreurs fréquentes et idées reçues
22. Choisir un logiciel adapté à la réforme
23. Glossaire
24. FAQ — 30 questions
25. Sources officielles

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Introduction

La réforme de la facturation électronique est l'une des transformations administratives les plus importantes imposées aux entreprises françaises depuis l'instauration de la TVA. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA — y compris les restaurants, cafés, boulangeries, coffee shops, salons de thé, snacks, restauration rapide, food trucks et dark kitchens.

Pourtant, beaucoup de restaurateurs restent dans le flou. Les guides généralistes ne traitent pas les spécificités du secteur. Les textes officiels sont denses. Et les idées reçues abondent : "ça ne me concerne pas, je vends aux particuliers", "mon logiciel de caisse s'en occupe", "c'est juste une formalité".

Ce guide a un objectif unique : fournir la réponse la plus complète, la plus exacte et la plus pratique possible à chaque professionnel de la restauration. Toutes les affirmations juridiques sont fondées sur les textes officiels (Code général des impôts, lois de finances, publications DGFiP, BOFiP). Lorsqu'une incertitude subsiste, elle est signalée explicitement.

Avertissement : ce guide reflète l'état du droit au 22 juillet 2026. La réglementation fiscale évolue. Consultez votre expert-comptable pour tout conseil personnalisé à votre situation.

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1 — Ce que dit la loi : textes officiels et fondements juridiques

La chaîne législative

La réforme repose sur une série de textes successifs.

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (loi de finances pour 2020), article 153 — Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour imposer la facturation électronique interentreprises. C'est le point de départ législatif.

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 — Introduction dans le CGI des dispositions relatives à la facturation électronique, notamment à l'article 289 bis.

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (loi de finances pour 2023) — Précision du cadre des plateformes partenaires et fixation d'un premier calendrier.

Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (loi de finances pour 2024) — Instauration du régime de sanctions spécifiques (articles 1737 III et 1788 D du CGI) et premier report du calendrier.

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (loi de finances pour 2025), article 43 — Modification du calendrier et, initialement, suppression prévue de l'auto-certification des logiciels de caisse — mesure annulée par la loi de finances 2026 (voir section 14).

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026), articles 123 et 125 — Élargissement du périmètre du e-reporting, alourdissement des sanctions, rétablissement de l'auto-certification pour les logiciels de caisse.

L'article central : 289 bis du CGI

L'article 289 bis du Code général des impôts constitue le cœur de l'obligation : toute personne assujettie à la TVA établie en France qui émet ou reçoit des factures dans le cadre de transactions avec d'autres assujettis établis en France doit utiliser le format électronique structuré et le canal d'une plateforme agréée.

Cette obligation est distincte de l'obligation de conformité des logiciels de caisse, prévue à l'article 286-I-3° bis du CGI (voir section 14).

Note de recodification : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 a procédé à une recodification des dispositions TVA du CGI. Selon le rapport officiel au Président de la République accompagnant cette ordonnance, les dispositions relatives à la facturation électronique sont "inchangées tant sur le fond que dans leur forme". Les articles cités dans ce guide (289 bis, 1737, 1788 D, etc.) restent les références en vigueur.

Ce que ces textes ne disent pas

Les textes législatifs sont généraux. Ils ne mentionnent pas explicitement "les restaurants", "les boulangeries" ou "les coffee shops". Les spécificités sectorielles découlent de l'application de règles générales (B2B/B2C, assujettissement à la TVA, régime de TVA applicable) aux réalités pratiques du secteur CHR.

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2 — Chronologie complète de la réforme (2019–2027)

CHRONOLOGIE OFFICIELLE DE LA RÉFORME

2019
└─ 28 déc. 2019 : Loi de finances 2020 (art. 153)
   → Habilitation législative pour l'e-invoicing

2021
└─ 15 sept. 2021 : Ordonnance n° 2021-1190
   → Création de l'article 289 bis du CGI
   → Cadre juridique de la réforme posé

2020–2022
└─ 1er janv. 2020 : Chorus Pro obligatoire pour les marchés publics (B2G)
   → Précédent : factures au secteur public déjà dématérialisées

2022
└─ 30 déc. 2022 : Loi de finances 2023
   → Cadre des plateformes partenaires
   → Premier calendrier prévu (depuis abandonné)

2023
└─ Juillet 2023 : Report de l'entrée en vigueur initiale
   (prévue pour juillet 2024, reportée)
   Raison officielle : infrastructure PPF non prête

2023
└─ 29 déc. 2023 : Loi de finances 2024
   → Sanctions spécifiques (art. 1737 III et 1788 D CGI)
   → Nouveau calendrier

2024
├─ 25 mars 2024 : Décret n° 2024-266
│  → Formats obligatoires et données requises précisés
└─ 15 oct. 2024 : Communiqué DGFiP / ministère de l'Économie
   → Le PPF abandonne son rôle de plateforme d'échange
   → Le PPF devient uniquement annuaire et concentrateur
   → Toutes les entreprises doivent passer par une PA privée

2025
├─ 14 févr. 2025 : Loi de finances 2025 (art. 43)
│  → Sanctions clarifiées
│  → Auto-certification NF525 initialement prévue supprimée
│  → Report possible de l'émission PME/TPE au 1er sept. 2028
│    discuté (amendement, sous réserve de décret)
└─ 11 avril 2025 : Assemblée nationale rejette
   l'amendement de report général

2026
├─ 19 févr. 2026 : Loi de finances 2026 (art. 123 et 125)
│  → Sanctions renforcées (50 €/facture au lieu de 15 €)
│  → Élargissement périmètre e-reporting
│  → Auto-certification NF525 rétablie
├─ 24 févr. 2026 : Service Public Entreprendre confirme
│  le rétablissement de l'auto-certification
└─ 1er sept. 2026 : PREMIÈRE ÉCHÉANCE PRINCIPALE
   → RÉCEPTION obligatoire pour toutes les entreprises
   → ÉMISSION + E-REPORTING : Grandes Entreprises et ETI

2027
└─ 1er sept. 2027 : DEUXIÈME ÉCHÉANCE PRINCIPALE
   → ÉMISSION + E-REPORTING : PME, TPE et micro-entreprises
   (sous réserve de l'issue de l'amendement de report)

Nota bene sur l'incertitude résiduelle

Un amendement voté par l'Assemblée nationale le 24 mars 2025 proposait de reporter la date d'émission obligatoire pour les microentreprises et PME du 1er septembre 2027 au 1er septembre 2028, sous réserve d'un décret d'application. Ce report n'était pas confirmé au 22 juillet 2026. La ligne officielle de la DGFiP reste le 1er septembre 2027. Consultez impots.gouv.fr pour la confirmation à jour.

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3 — Calendrier officiel et dates clés

⚠️ Date critique pour tous : Quelle que soit la taille de votre établissement, la réception des factures électroniques de vos fournisseurs est obligatoire dès le 1er septembre 2026. Préparez ce point maintenant, même si votre obligation d'émission n'intervient qu'en 2027.

Les deux dates structurantes

1er septembre 2026 : Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les Grandes Entreprises et ETI ont également l'obligation d'émettre et de produire leur e-reporting à cette date.

1er septembre 2027 : Les PME, TPE et micro-entreprises ont l'obligation d'émettre des factures électroniques B2B et de produire leur e-reporting.

Tableau de synthèse par taille

*Sous réserve de l'issue législative sur l'amendement de report.

Définitions légales des catégories

Les catégories sont définies par le Code de commerce et reprises dans les instructions DGFiP.

• GE : plus de 5 000 salariés OU CA > 1,5 milliard € OU bilan > 2 milliards €
• ETI : 250 à 4 999 salariés OU CA de 50 millions à 1,5 milliard €
• PME : moins de 250 salariés ET CA ≤ 50 millions € ET bilan ≤ 43 millions €
• TPE : moins de 10 salariés ET CA ou bilan ≤ 2 millions €

Pour l'immense majorité des restaurants, cafés, boulangeries, coffee shops, snacks et food trucks indépendants : TPE ou micro-entreprise. L'obligation d'émission et d'e-reporting est le 1er septembre 2027. La réception est obligatoire pour tous dès le 1er septembre 2026.

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4 — Les deux obligations distinctes : e-invoicing et e-reporting

La réforme repose sur deux obligations qui n'ont pas le même objet. C'est la source de confusion la plus fréquente. Pour un restaurateur, cette distinction est essentielle.

4.1 — L'e-invoicing : les factures entre entreprises

L'e-invoicing (facturation électronique) concerne uniquement les factures émises entre deux entreprises assujetties à la TVA, établies en France. Ces factures doivent obligatoirement transiter par une plateforme agréée (PA) dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).

Sont visées : les factures que vous recevez de vos fournisseurs professionnels, et les factures que vous émettez à des clients professionnels.

Ne sont pas visées par l'e-invoicing : les ventes à des particuliers, les ventes à des clients étrangers, certaines opérations exonérées.

4.2 — L'e-reporting : les données de ventes aux particuliers

L'e-reporting est une obligation différente et souvent mal comprise. Elle concerne les transactions qui ne relèvent pas de l'e-invoicing B2B : principalement les ventes à des particuliers (B2C), les opérations avec des clients établis à l'étranger, et dans certains cas les données de paiement.

L'e-reporting ne consiste pas à émettre une facture électronique à chaque client particulier. Il s'agit de transmettre à la DGFiP, via une plateforme agréée, des données agrégées sur vos transactions B2C : montants HT, TVA par taux, dates.

Pour un restaurant, café ou boulangerie qui sert principalement des particuliers, l'e-reporting est l'obligation principale. Elle nécessite que votre logiciel de caisse soit capable d'exporter les données agrégées (tickets Z) vers une PA.

Note : les détails des données exactes à transmettre (notamment sur les encaissements) font l'objet d'instructions techniques DGFiP. Vérifiez les dernières mises à jour sur impots.gouv.fr et avec votre expert-comptable.

À retenir — Les deux obligations en une phrase Pour un restaurateur : recevoir les factures de vos fournisseurs via une PA (dès sept. 2026) et transmettre vos données de ventes B2C à la DGFiP via e-reporting (dès sept. 2027 pour les TPE). Vos clients particuliers ne voient rien changer.

4.3 — L'e-reporting international

Une troisième catégorie existe : les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers (exports, imports, prestations intra-UE) doivent faire l'objet d'un e-reporting international. Même calendrier que l'émission. Pour la plupart des restaurants et cafés qui travaillent exclusivement en France, ce point est marginal — sauf pour les achats directs auprès de producteurs étrangers ou les plateformes de réservation étrangères.

SCHÉMA SIMPLIFIÉ : QUELLE OBLIGATION POUR QUELLE TRANSACTION ?

Vous encaissez un client
       │
       ▼
Est-ce un client assujetti à la TVA en France ?
       │
  ┌────┴────┐
 OUI        NON (particulier, étranger, exonéré)
  │          │
  ▼          ▼
E-INVOICING  E-REPORTING
(Facture B2B (Données TVA
 via une PA)  agrégées via PA)

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5 — Ce qui change concrètement pour un restaurateur

Pour un restaurant ou café indépendant qui sert principalement des particuliers, les changements concrets sont au nombre de quatre.

Changement 1 : recevoir les factures fournisseurs en format électronique (septembre 2026)

Dès le 1er septembre 2026, vos fournisseurs — grossistes, distributeurs de boissons, brasseries, plateformes de livraison — vous enverront leurs factures dans un format structuré (Factur-X, UBL...), et non plus par simple PDF joint à un email.

Vous devez être raccordé à une plateforme agréée pour recevoir ces factures. En pratique, c'est généralement votre expert-comptable ou votre logiciel de comptabilité qui gère ce point.

À faire maintenant : demandez à votre expert-comptable quelle PA il utilise et si votre comptabilité sera prête en septembre 2026.

Changement 2 : transmettre vos données de ventes B2C via l'e-reporting (septembre 2027)

Dès votre date d'obligation, les données de vos ventes quotidiennes aux particuliers devront être transmises à la DGFiP via votre PA. La base de cet e-reporting est le ticket Z journalier que votre logiciel de caisse génère déjà — il récapitule toutes les transactions par taux de TVA.

À faire maintenant : vérifiez avec votre éditeur de logiciel de caisse qu'il peut exporter les données Z vers une PA.

Changement 3 : émettre des factures électroniques B2B (septembre 2027)

Si vous émettez des factures à des entreprises (repas d'affaires, traiteur pour séminaire, privatisation, livraisons professionnelles), ces factures devront transiter par une PA dans un format structuré dès votre date d'obligation.

À faire maintenant : vérifiez que votre logiciel de facturation (ou celui de votre comptable) est compatible e-invoicing.

Changement 4 : les factures de vos plateformes de livraison arrivent en format électronique (septembre 2026)

Si vous travaillez avec Deliveroo, Uber Eats ou Just Eat, vous recevez chaque mois des factures de commissions. Ces factures — qui sont des transactions B2B entre la plateforme (assujettie) et vous (assujetti) — arriveront en format électronique dès septembre 2026.

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6 — Obligations par type d'établissement

6.1 — Restaurant traditionnel

Profil : 85 à 95 % de ventes aux particuliers (tables, groupes, vente à emporter), quelques repas d'affaires facturés à des entreprises.

Obligations principales :

• Réception des factures fournisseurs : septembre 2026
• E-reporting des ventes B2C : septembre 2027 (TPE)
• Émission e-invoicing pour les factures à des entreprises : septembre 2027 (TPE)

Ce qui ne change pas : ticket de caisse, addition, paiement par CB ou espèces pour les particuliers.

6.2 — Café, bar, brasserie

Profil : ventes majoritairement B2C au comptoir. Fournisseurs nombreux (brasseries, distributeurs boissons).

Point d'attention spécifique : les brasseries et distributeurs de boissons sont parmi les premiers fournisseurs à basculer en e-invoicing (grandes entreprises ou ETI). Leurs factures de septembre 2026 arriveront déjà en format électronique.

Obligations : identiques au restaurant traditionnel.

6.3 — Boulangerie et pâtisserie

Profil : ventes au comptoir à des particuliers, parfois des livraisons à des hôtels, restaurants ou entreprises.

Point d'attention spécifique : si vous livrez régulièrement à des clients professionnels assujettis à la TVA (hôtel, restaurant, cantine), ces factures relèvent de l'e-invoicing dès votre date d'obligation. Vérifiez le statut de chacun de vos clients B2B.

Les achats auprès d'agriculteurs non assujettis à la TVA (producteurs sous franchise) : ces fournisseurs ne sont pas dans le périmètre de l'e-invoicing. Les bulletins d'achat ou bons de livraison établis par vous-même continuent de s'appliquer selon les règles fiscales en vigueur. Ce point mérite vérification avec votre expert-comptable selon votre situation spécifique.

Obligations : identiques au restaurant traditionnel, avec attention particulière à la ventilation des taux de TVA (5,5 % sur les produits de boulangerie courante, 10 % sur la consommation sur place, 20 % sur certains produits).

6.4 — Coffee shop

Profil : ventes B2C majoritaires. Parfois des abonnements café bureau pour des entreprises voisines, des ateliers de formation facturés à des professionnels.

Point d'attention : les abonnements ou livraisons à des entreprises assujetties constituent des transactions B2B → e-invoicing obligatoire dès votre date d'obligation.

6.5 — Salon de thé

Profil : très majoritairement B2C. Activité traiteur ou livraison à des entreprises possible.

Point d'attention TVA : la ventilation entre les taux de TVA (5,5 % emporter, 10 % sur place pour les produits alimentaires, 20 % alcool) doit être correctement reflétée dans le e-reporting.

6.6 — Snack, restauration rapide, kebab

Profil : transactions rapides, volume élevé, ticket moyen faible. Quasi exclusivement B2C.

Enjeu principal : la compatibilité du logiciel de caisse avec l'e-reporting, compte tenu du volume de transactions. La capacité d'export des données Z vers une PA est critique.

6.7 — Food truck

Profil : TPE ou micro, souvent une personne. Ventes B2C en quasi-totalité.

Point d'attention : les food trucks travaillant sur des événements d'entreprise ou émettant des factures à des organisateurs professionnels ont des obligations d'e-invoicing pour ces transactions.

6.8 — Dark kitchen

Profil : activité exclusivement en livraison via des plateformes. Pas de salle.

Obligations spécifiques :

• Les commandes individuelles via plateforme sont B2C → e-reporting
• Les commissions des plateformes (Deliveroo, Uber Eats) sont des factures B2B reçues → réception obligatoire dès septembre 2026
• Si des ventes directes à des professionnels existent → e-invoicing

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7 — La distinction B2B / B2C : le cœur de la réforme

C'est la question que chaque restaurateur doit savoir répondre avant toute chose : mon client est-il un professionnel assujetti à la TVA en France ?

Définition B2B au sens de la réforme

Une transaction B2B au sens de la réforme remplit trois conditions cumulatives :

1. L'acheteur est assujetti à la TVA (il possède un numéro de TVA intracommunautaire valide)
2. L'acheteur est établi en France (adresse fiscale française)
3. La transaction concerne une livraison de biens ou une prestation de services soumise à TVA

Si ces trois conditions sont réunies, c'est de l'e-invoicing : la facture doit transiter par une PA dans un format structuré.

Définition B2C au sens de la réforme

Tout ce qui ne remplit pas les conditions B2B ci-dessus :

• Vente à un particulier (personne physique non assujettie)
• Vente à une association non assujettie à la TVA
• Vente à un client établi à l'étranger (même s'il est professionnel — e-reporting international dans ce cas)
• Vente à un auto-entrepreneur en franchise de TVA (voir section 18 sur les cas particuliers)

L'arbre de décision pratique

Un client vous demande une facture au nom de son entreprise.
       │
       ▼
 Votre client a-t-il un numéro de TVA français valide ?
       │
  ┌────┴───────┐
 OUI          NON
  │            │
  ▼            ▼
E-INVOICING   Justificatif
(Facture      client ordinaire
 via PA)      (ticket, addition)
              + e-reporting B2C

L'ambiguïté fréquente en restauration : le repas d'affaires

Un cadre paie son déjeuner avec sa carte personnelle et demande ensuite une facture au nom de sa société.

Réponse : si la facture est établie au nom d'une société assujettie à la TVA en France, c'est une transaction B2B. Cette facture doit être émise en format électronique via une PA dès votre date d'obligation.

L'UMIH confirme ce point : le "client final" peut être un professionnel même si le repas est consommé par une personne physique. C'est le statut du débiteur de la facture qui détermine le régime, non celui de la personne physiquement présente.

L'ambiguïté sur les notes de frais

Une note de frais (ticket de caisse utilisé comme justificatif de dépense professionnelle) n'est pas une facture B2B. Elle est un justificatif de dépense pour le salarié. Aucune obligation d'e-invoicing ne s'applique au ticket de caisse lui-même dans ce cas.

En revanche, si une entreprise vous demande de lui établir une facture à son nom (et non un simple ticket), cette facture est bien du B2B.

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8 — Tickets de caisse, additions, factures client : ce qui ne change pas

Le ticket de caisse ne disparaît pas. C'est l'une des idées reçues les plus répandues.

Pour vos clients particuliers :

• Le ticket de caisse reste le justificatif de vente
• L'addition au restaurant ne change pas
• La note pour les boissons au bar reste identique
• Le sachet de viennoiseries avec ticket de caisse à la boulangerie : identique

L'UMIH (Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie) confirme explicitement : "Les tickets de caisse et les additions de restaurant ne sont pas concernés par la facturation électronique quand ils sont à destination de particuliers. La réforme vise uniquement les factures entre entreprises (B2B)." (Source : umih.fr, FAQ Facturation électronique)

Ce qui change dans les coulisses : les données agrégées représentées par ces tickets (montant HT, TVA par taux, date) devront être transmises à la DGFiP via l'e-reporting. Mais le document remis au client reste identique.

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9 — Cas concrets par situation

Cas 1 : Le café au comptoir

Situation : Un client commande un café au comptoir, paie 2 € en espèces.

Régime : B2C. Ticket de caisse ou addition. Rien ne change pour ce client.

Ce qui change en coulisses : cette transaction s'ajoute aux données du ticket Z journalier, qui sera transmis via e-reporting à la DGFiP à partir de votre date d'obligation.

Cas 2 : Le repas d'entreprise avec facture

Situation : Un commercial déjeune au restaurant avec un client, règle 120 € TTC par carte, et demande une facture au nom de sa société (SIREN : 123 456 789, TVA intracommunautaire valide).

Régime : B2B. Facture électronique via PA obligatoire dès votre date d'obligation.

Ce que vous devez faire : émettre une facture complète (mentions obligatoires : SIREN, numéro de TVA intracommunautaire du client, montant HT, taux et montant de TVA, etc.) via votre logiciel de facturation connecté à une PA.

Note sur les petits montants : pour les factures B2B inférieures à 150 € HT, des mentions simplifiées sont acceptées selon l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI. Vérifiez avec votre expert-comptable les mentions exactes requises dans votre situation.

Cas 3 : La privatisation d'un café pour un afterwork d'entreprise

Situation : Une société réserve votre café un jeudi soir pour 50 personnes. Forfait 3 000 € HT. Facture à l'entreprise.

Régime : B2B. L'entreprise cliente est assujettie à la TVA → facture électronique via PA dès votre date d'obligation.

Cas 4 : Les commissions Uber Eats / Deliveroo

Situation : Fin du mois, Uber Eats vous envoie sa facture de commission (15 % de votre CA livraison du mois, soit 450 € HT + TVA 20 % = 540 € TTC).

Régime : B2B reçu. Cette facture — émise par Uber Eats (grande entreprise assujettie) à votre restaurant (assujetti) — est dans le périmètre de l'e-invoicing dès le 1er septembre 2026 (Uber Eats étant une grande entreprise).

Ce que vous devez faire : être raccordé à une PA pour recevoir cette facture en format structuré.

Les commandes clients via la plateforme : chaque commande individuelle passée par un particulier via Deliveroo ou Uber Eats est du B2C pour vous → e-reporting.

Cas 5 : La boulangerie qui livre des sandwichs à une entreprise

Situation : Chaque lundi, vous livrez 40 sandwichs à l'entreprise voisine (50 salariés). Facturation mensuelle de 800 € HT.

Régime : B2B. L'entreprise cliente est assujettie à la TVA → facture électronique via PA dès votre date d'obligation.

Cas 6 : Le food truck sur un marché

Situation : Vous tenez un food truck, vous vendez des burgers au marché, 85 € HT en moyenne par service, quasi exclusivement à des particuliers.

Régime : B2C majoritaire → e-reporting. Rien ne change pour vos clients.

Ce que vous devez faire : vérifier que votre logiciel de caisse mobile (ou tablette) peut exporter les données Z vers une PA.

Cas 7 : Le coffee shop qui vend des abonnements café à des entreprises voisines

Situation : 3 startups voisines vous achètent des "packs café mensuel" facturés 200 € HT/mois à chacune.

Régime : B2B (startups assujettie à la TVA en France) → e-invoicing obligatoire dès votre date d'obligation.

Cas 8 : L'achat de fromages auprès d'un producteur agricole non assujetti

Situation : Vous achetez des fromages directement auprès d'un producteur fermier qui n'est pas assujetti à la TVA (franchise en base, chiffre d'affaires insuffisant).

Régime : Ce fournisseur n'est pas dans le périmètre de l'e-invoicing (non assujetti à la TVA). Les documents d'achat restent sous leur forme actuelle (bon de livraison, bon d'achat). Vérifiez avec votre expert-comptable selon la situation exacte de votre fournisseur.

Cas 9 : Le traiteur pour un mariage d'entreprise

Situation : Une PME vous commande un cocktail dînatoire pour 80 personnes lors de son anniversary party. Facture de 4 800 € HT.

Régime : B2B → e-invoicing dès votre date d'obligation.

Cas 10 : Le salon de thé avec vente en ligne aux particuliers

Situation : Vous vendez des coffrets thé en ligne sur votre site, livraison à domicile, clients particuliers.

Régime : B2C → e-reporting. Rien ne change pour le client. Vérifiez que votre outil e-commerce peut exporter les données TVA vers votre PA.

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10 — Les plateformes agréées (PA) : fonctionnement et choix

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée (PA) — anciennement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire), sigle officiellement remplacé en juillet 2025 — est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP.

Son rôle :

• Émettre vos factures B2B en format structuré et les acheminer au destinataire
• Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs
• Transmettre vos données d'e-reporting à la DGFiP
• Se connecter à l'annuaire PPF pour router les factures vers la bonne PA destinataire

La PA est obligatoire depuis l'abandon du PPF comme plateforme d'échange (octobre 2024). Il n'existe plus d'option publique et gratuite pour émettre ou recevoir des factures électroniques.

Comment vérifier qu'une PA est agréée ?

La liste officielle est publiée et mise à jour par la DGFiP sur impots.gouv.fr — section "Facturation électronique — Plateformes agréées". Au 11 juin 2026, plus de 130 PA étaient immatriculées.

C'est la seule source qui fait foi. Un badge ou une mention "agréée" sur le site d'un éditeur ne suffit pas : vérifiez toujours sur impots.gouv.fr.

Critères de choix pour un restaurateur

Critères non négociables :

1. Immatriculation vérifiée sur impots.gouv.fr
2. Compatibilité avec votre logiciel de caisse (export des données Z)
3. Compatibilité avec votre logiciel comptable (import des factures reçues)
4. Gestion de l'e-reporting B2C

Critères pratiques : 5. Interface accessible sans formation comptable 6. Tarif adapté à votre volume (inutile de payer pour 10 000 factures si vous en émettez 50 par an) 7. Support client francophone 8. Connexion possible avec votre expert-comptable

Qui choisit la PA ?

Dans la très grande majorité des cas, c'est votre expert-comptable qui pilote ce choix. Il connaît votre régime de TVA, vos logiciels, et les contraintes de votre situation. Demandez-lui son plan dès maintenant.

La PA coûte-t-elle quelque chose ?

Oui, dans la grande majorité des cas. Les tarifs varient de zéro (offres d'entrée de gamme de certains logiciels comme Indy, Tiime) à plusieurs centaines d'euros par an selon les volumes et les fonctionnalités. La gratuité totale du PPF n'existe plus depuis octobre 2024.

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11 — Le PPF : ce qu'il fait encore

Initialement prévu comme une plateforme publique et gratuite d'émission et de réception de factures, le PPF (Portail Public de Facturation) a vu son rôle profondément recentré en octobre 2024.

Ce que le PPF fait encore :

• Annuaire central : il répertorie les entreprises et leurs PA de réception. Quand votre fournisseur vous envoie une facture, son logiciel interroge le PPF pour savoir quelle PA contacter.
• Concentrateur de données : il agrège les données d'e-reporting transmises par toutes les PA et les met à disposition de la DGFiP.

Ce que le PPF ne fait plus :

• Émettre des factures pour votre compte
• Recevoir des factures en tant que destinataire
• Servir d'alternative gratuite aux PA privées

Implication pratique : vous n'interagissez pas directement avec le PPF. C'est votre PA qui le fait. Votre seule action : vous assurer que votre SIREN est correctement référencé dans l'annuaire PPF (votre PA s'en charge généralement).

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12 — Les formats obligatoires : Factur-X, UBL, CII

Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique conforme doit être dans un format structuré — c'est-à-dire un format lisible par des logiciels, qui permet l'extraction automatique des données (montant, TVA, date, SIREN...) sans ressaisie manuelle.

Trois formats sont admis par la DGFiP (décret n° 2024-266 du 25 mars 2024) :

Factur-X

Format hybride : un fichier PDF lisible par l'humain avec un fichier XML structuré embarqué en invisible. Le destinataire peut l'ouvrir comme un PDF classique et son logiciel peut en extraire les données automatiquement.

Recommandé pour les TPE et PME car il ne change pas l'apparence visuelle des factures tout en étant conforme. Issu d'une collaboration franco-allemande (ZUGFeRD côté allemand).

UBL (Universal Business Language)

Format XML pur, international, standard OASIS. Utilisé dans de nombreux pays européens (Espagne, Pays-Bas, Danemark...). Lisible uniquement par des logiciels, pas directement par un humain.

CII (Cross Industry Invoice)

Format XML pur, standard ONU/CEFACT. Utilisé notamment dans les échanges industriels et germaniques.

Ce que vous devez savoir pratiquement

Vous n'avez pas à choisir un format ni à le créer vous-même. C'est votre PA (ou votre logiciel de facturation) qui génère et convertit. Les trois formats sont interopérables : votre PA assure la conversion entre formats si nécessaire.

Ce que vous devez vérifier : que vos outils (caisse, facturation, comptabilité) sont compatibles avec au moins l'un de ces trois formats.

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13 — Logiciel de caisse et facturation électronique : quel lien ?

→ Voir aussi : Logiciel de caisse restaurant — guide complet

La question que tout restaurateur se pose

"Mon logiciel de caisse certifié NF525 gère-t-il la facturation électronique ?"

Réponse courte : non, pas automatiquement. Ce sont deux obligations distinctes issues de deux articles différents du CGI.

Ce que votre logiciel de caisse fait pour la réforme

Un logiciel de caisse moderne peut contribuer à la conformité de deux façons :

1. E-reporting B2C : il génère des tickets Z journaliers récapitulant les ventes par taux de TVA. Si l'éditeur a développé l'export vers une PA, ces données peuvent être transmises automatiquement.

2. Factures B2B : certains logiciels de caisse permettent d'émettre des factures. Si la facture est émise à une entreprise assujettie, elle doit transiter par une PA. Vérifiez si votre logiciel de caisse propose cette fonctionnalité ou s'il faut utiliser un logiciel de facturation séparé.

Ce que votre logiciel de caisse ne fait probablement pas

• Recevoir les factures fournisseurs en format électronique (ce n'est pas son rôle)
• Transmettre automatiquement les données de TVA à la DGFiP sans configuration spécifique
• Gérer l'e-invoicing B2B sans connexion à une PA

Actions à mener avec votre éditeur

Envoyez à votre éditeur de logiciel de caisse par écrit (email conservé) les questions suivantes :

1. Votre logiciel peut-il exporter les données Z vers une PA ? Via quelle API ? Avec quelles PA êtes-vous intégré ?
2. Peut-il générer des factures B2B dans un format Factur-X ou autre format structuré ?
3. Quelle est votre feuille de route pour les échéances de septembre 2026 et 2027 ?
4. Si votre logiciel ne gère pas l'e-reporting directement, quel connecteur recommandez-vous ?

Les caisses les plus anciennes (avant 2020) nécessitent souvent soit une mise à jour majeure, soit un connecteur vers une PA tierce, soit un remplacement.

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14 — NF525 et facturation électronique : deux obligations distinctes

→ Voir aussi : NF525 et logiciels de caisse — tout comprendre

C'est la confusion la plus fréquente. Elle peut être coûteuse.

NF525 : la conformité du logiciel de caisse

Texte : Article 286-I-3° bis du CGI

Objectif : prouver que votre logiciel de caisse garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage (ISCA) des données d'encaissement.

Qui est concerné : tout professionnel assujetti à la TVA qui encaisse des clients particuliers à l'aide d'un logiciel ou système de caisse.

Comment prouver la conformité : soit par un certificat NF525 (INFOCERT/AFNOR Certification) ou LNE (Laboratoire National de Métrologie et d'Essais), soit par une attestation individuelle de l'éditeur conforme au modèle BOFiP (référence : BOI-LETTRE-000242).

Historique récent : la loi de finances 2025 avait prévu de supprimer l'auto-certification à partir du 1er septembre 2026, pour ne laisser que la certification par organisme accrédité (NF525 ou LNE). La loi de finances 2026 (art. 125) a annulé cette mesure et rétabli l'auto-certification. Cette décision a été confirmée par le portail Service Public Entreprendre le 24 février 2026.

Sanction : 7 500 € par logiciel concerné (article 1770 duodecies du CGI), non applicable si un justificatif valide est fourni dans les 30 jours suivant un contrôle.

Facturation électronique (e-invoicing/e-reporting)

Texte : Article 289 bis du CGI

Objectif : dématérialiser les factures B2B et transmettre les données TVA des ventes B2C à la DGFiP.

Sanction : voir section 17.

Tableau comparatif

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15 — Obligations selon la taille de l'entreprise

Résumé consolidé

*Sous réserve de l'issue de l'amendement de report.

Les micro-entreprises en franchise de TVA

Ce point est souvent mal compris. Même une micro-entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — c'est-à-dire qui ne collecte pas de TVA parce que son CA est inférieur aux seuils — est dans le périmètre de la réforme.

La raison : elle est juridiquement "assujettie à la TVA", même si elle bénéficie d'une dispense de collecte. L'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s'applique dès septembre 2026.

En pratique : si vous êtes micro-entrepreneur en franchise, vous devez être raccordé à une PA pour recevoir les factures de vos fournisseurs. En revanche, vos propres factures ne comportent pas de TVA — elles doivent néanmoins être émises en format structuré via une PA dès septembre 2027 si elles sont à destination de professionnels assujettis.

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16 — Franchises et multi-établissements

Franchises

Appartenir à un réseau ou une franchise ne crée aucune exemption aux obligations de la réforme. Chaque franchisé est une entité juridique distincte, soumise aux règles générales selon son propre assujettissement à la TVA et sa propre taille.

Flux franchise : les redevances, droits d'entrée et prestations facturées par le franchiseur au franchisé constituent des transactions B2B et devront suivre le circuit e-invoicing selon le calendrier applicable à chaque partie.

Recommandation : vérifiez avec votre tête de réseau quels outils (PA, logiciels) elle met à disposition, et confirmez avec votre expert-comptable que vos obligations individuelles sont couvertes.

Multi-établissements (même entité juridique)

Si vous gérez plusieurs restaurants sous la même entité juridique (même numéro SIREN), les obligations s'appliquent à l'entité, pas aux établissements individuels. Une seule PA peut gérer tous vos établissements.

Note : le traitement des cas avec plusieurs SIRET (établissements secondaires) mérite une vérification spécifique avec votre expert-comptable et une source DGFiP ou BOFiP dédiée, que nous n'avons pas pu documenter avec une source officielle suffisamment précise dans ce guide. La règle générale reste celle de l'entité assujettie (SIREN).

Avantage pour les multi-sites : une solution centralisée (PA unique, logiciel de caisse unifié) simplifie considérablement la gestion et le reporting consolidé.

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17 — Sanctions et amendes

💡 L'essentiel sur les sanctions : les montants des amendes sont inférieurs à ce que l'on imagine parfois. Le risque réel pour un restaurateur n'est pas l'amende elle-même, mais l'incohérence entre vos données de TVA déclarées et celles remontées via l'e-reporting — ce qui peut déclencher un contrôle fiscal automatisé.

Le régime de sanctions de la loi de finances 2026

La loi de finances pour 2026 (art. 123) a renforcé et clarifié les sanctions. Deux articles du CGI structurent le régime : l'article 1737 III pour les manquements à l'e-invoicing, et l'article 1788 D pour les manquements à l'e-reporting. Une troisième sanction, prévue à l'article 1737 IV bis, s'applique en cas d'absence de plateforme agréée désignée.

Droit à l'erreur : les amendes des articles 1737 et 1788 D ne s'appliquent pas si l'infraction est la première constatée au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, et si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration (article 1737 du CGI, alinéa non-applicabilité). Pour l'absence de PA, la mise en demeure de 3 mois constitue en elle-même le délai de régularisation.

Le droit à l'erreur (première infraction)

Pour la plupart des manquements, une tolérance existe pour la première infraction : si vous régularisez dans les 30 jours suivant la mise en demeure de la DGFiP, l'amende n'est pas appliquée. Ce dispositif est codifié à l'article 1737 du CGI (alinéa relatif à la non-applicabilité des amendes). Le régime de non-applicabilité de l'article 1788 D suit le même principe.

Attention : le droit à l'erreur ne signifie pas qu'il n'y a pas d'urgence. Une mise en demeure reste un signal fiscal défavorable, et la mise en conformité en urgence a un coût.

Le risque réel : le ciblage algorithmique

L'enjeu majeur pour les restaurateurs n'est pas l'amende elle-même, mais l'usage que la DGFiP fera des données collectées.

À partir de 2026, la DGFiP a confirmé qu'elle mobilisera ses outils d'analyse de données (dont les plateformes de ciblage et la Mission Requêtes et Valorisation) pour détecter les incohérences entre :

• les données d'e-reporting transmises
• les déclarations de TVA
• les tickets Z de caisse
• les données transmises par les plateformes de livraison (Deliveroo, Uber Eats transmettent aussi des données)

Une incohérence — même involontaire — peut déclencher un contrôle fiscal automatisé. La qualité de votre e-reporting est donc aussi un enjeu de sécurité fiscale.

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18 — Cas particuliers et exceptions

Transactions exclues du périmètre e-invoicing

Même entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France, certaines transactions restent hors e-invoicing obligatoire :

• Opérations exonérées de TVA sans droit à déduction (articles 261 à 261 E du CGI) : certaines prestations médicales, d'enseignement, certaines activités bancaires ou d'assurance
• Opérations avec des clients établis hors de France (relèvent du e-reporting international)
• Opérations B2C (relèvent du e-reporting)

Pour un restaurant ou café, l'immense majorité des ventes directes aux clients (B2C) et des achats courants sont hors périmètre e-invoicing.

Factures B2B de petit montant (règles simplifiées)

Pour les factures entre professionnels d'un montant inférieur à 150 € HT (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, et article 242 nonies B pour les factures simplifiées), des mentions allégées sont acceptées. Ces règles de simplification ne disparaissent pas avec la réforme.

Important : vérifiez avec votre expert-comptable si et comment ces règles s'appliquent à vos situations spécifiques (repas d'affaires, petites prestations).

Achats auprès d'agriculteurs non assujettis

Si vous achetez des produits directement auprès d'agriculteurs ou de producteurs qui ne sont pas assujettis à la TVA (franchise en base), ces fournisseurs ne sont pas dans le périmètre de l'e-invoicing. Les documents d'achat habituels (bons de livraison, bulletins d'achat) continuent de s'appliquer selon les règles en vigueur.

Associations

Une association qui exerce des activités assujetties à la TVA (vente de repas, bar avec TVA) est dans le périmètre de la réforme pour ses activités imposables. Une association purement non lucrative sans activité économique assujettie est hors périmètre.

Mode de paiement : espèces, CB, wallet

Le mode de paiement ne détermine pas le régime applicable (B2B ou B2C). Ce qui compte, c'est le statut du client (assujetti ou non à la TVA). Qu'un professionnel paie en espèces ou par carte, la facture à son nom reste du B2B → e-invoicing.

Note : les données de paiement font partie des éléments transmis dans certains cas dans le cadre de l'e-reporting. Les modalités exactes (quels cas, quelle fréquence) sont précisées dans les instructions techniques DGFiP. Consultez votre expert-comptable pour votre régime spécifique de TVA (TVA sur les débits ou sur les encaissements).

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19 — Enjeux et statistiques officielles

Pourquoi cette réforme ?

La DGFiP poursuit deux objectifs déclarés :

1. Lutter contre la fraude à la TVA
2. Améliorer la connaissance de l'activité économique en temps réel pour affiner la politique économique

Fraude à la TVA : les chiffres officiels

La DGFiP estime la fraude à la TVA à plusieurs milliards d'euros par an (des estimations citées par l'administration font état d'un écart de TVA significatif), sur une taxe qui rapporte environ 233 milliards d'euros — première recette de l'État. Les chiffres exacts varient selon les méthodes d'évaluation ; pour les dernières données officielles, consultez les rapports annuels de la DGFiP sur economie.gouv.fr.

D'autres estimations globales (fraude fiscale toutes natures) sont plus élevées : le rapport annuel 2024 du ministère de l'Économie chiffre à 16,7 milliards d'euros les droits et pénalités notifiés suite aux contrôles fiscaux en 2024, soit une hausse de 10 % par rapport à 2023 et un doublement en cinq ans. (Source : DGFiP, rapport d'activité 2024, présenté le 12 juin 2024 ; confirmé sur economie.gouv.fr le 14 mars 2025.)

La facturation électronique comme outil de contrôle

La DGFiP a confirmé en 2025 que "des travaux seront conduits dès 2025 pour préparer l'exploitation des informations liées à la facturation électronique à des fins de lutte contre la fraude fiscale d'ici 2027" (Source : economie.gouv.fr, 14 mars 2025).

Les bénéfices attendus pour les entreprises

Au-delà du contrôle fiscal, la réforme devrait générer des gains opérationnels :

• Réduction des délais de saisie comptable : l'intégration automatique des factures structurées supprime la ressaisie manuelle
• Réduction des erreurs : les études menées dans les pays pionniers (Italie depuis 2019, Espagne, pays nordiques) indiquent des réductions d'erreurs de ressaisie significatives. Note : nous ne disposons pas de chiffres officiels français comparables pour la restauration spécifiquement — toute statistique sectorielle doit être traitée avec prudence.
• Meilleur pilotage des délais de paiement : le suivi en temps réel des statuts de factures (déposée, reçue, approuvée, rejetée) améliore le cash management

La France parmi les pays pionniers

La France rejoint en 2026 les quelque 80 pays qui ont déjà mis en place une obligation de facturation électronique. L'Italie, pionnière depuis 2019, a publié des résultats positifs sur la réduction de la fraude TVA et la simplification administrative des entreprises. Les chiffres précis varient selon les sources et les années — consultez les publications officielles de l'Agenzia delle Entrate pour les données italiennes.

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20 — Checklist de préparation

📋 Deux horizons à gérer

• Septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures de vos fournisseurs en format électronique via une PA.
• Septembre 2027 : vous devez pouvoir émettre vos factures à des clients professionnels via une PA, et transmettre vos données de ventes B2C (e-reporting).

AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 2026 (obligatoire pour tous)

Étape 1 — Parler à votre expert-comptable (à faire immédiatement)

• ☐ Lui demander quelle PA il utilise ou prévoit d'utiliser
• ☐ Vérifier que cette PA est inscrite sur la liste officielle impots.gouv.fr
• ☐ Lui demander si votre logiciel de comptabilité est prêt pour la réception des factures électroniques
• ☐ Obtenir un plan d'action écrit avec les dates

Étape 2 — Votre logiciel de caisse

• ☐ Contacter votre éditeur par écrit — questions : e-reporting, export Z, compatibilité PA
• ☐ Obtenir la feuille de route écrite de l'éditeur
• ☐ Vérifier si une mise à jour ou un changement de logiciel est nécessaire

Étape 3 — Vos fournisseurs principaux

• ☐ Identifier vos fournisseurs qui seront en e-invoicing dès septembre 2026 (grossistes, distributeurs, brasseries = souvent GE ou ETI)
• ☐ Vérifier que votre PA peut recevoir leurs formats
• ☐ Pour les plateformes de livraison (Deliveroo, Uber Eats, Just Eat) : contacter leur service comptable pour connaître le format de leurs factures de commissions

Étape 4 — Votre conformité NF525

• ☐ Demander à votre éditeur de caisse un certificat NF525/LNE ou une attestation individuelle (BOI-LETTRE-000242)
• ☐ Vérifier que le document correspond à la version exacte du logiciel utilisé
• ☐ Conserver ce document accessible en cas de contrôle

AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 2027 (TPE/micro — sous réserve)

Étape 5 — E-reporting B2C

• ☐ Vérifier que votre caisse génère des tickets Z conformes (TVA ventilée par taux)
• ☐ Vérifier l'export des données Z vers votre PA
• ☐ Tester l'ensemble au moins 3 mois avant l'échéance

Étape 6 — E-invoicing B2B émission

• ☐ Lister toutes les factures que vous émettez à des entreprises assujetties
• ☐ Vérifier que votre logiciel de facturation peut générer ces factures en format structuré via une PA
• ☐ Faire un test avec un client professionnel avant l'échéance

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21 — Erreurs fréquentes et idées reçues

"La facturation électronique ne me concerne pas, je vends aux particuliers"

Faux. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées. La réception des factures fournisseurs est obligatoire dès septembre 2026. L'e-reporting des ventes B2C est obligatoire à partir de votre date d'obligation.

"Mon logiciel de caisse NF525 couvre tout"

Faux. NF525 et facturation électronique sont deux obligations distinctes, issues de deux articles différents du CGI. Votre conformité NF525 ne vous protège pas sur la facturation électronique.

"Un PDF envoyé par email, c'est une facture électronique"

Faux. Une facture électronique conforme doit être dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII) et transiter par une PA agréée. Un simple PDF n'est pas conforme.

"Le PPF est gratuit, je vais l'utiliser"

Faux. Le PPF n'assure plus le rôle de plateforme d'échange depuis octobre 2024. Il n'émet ni ne reçoit plus de factures. Toutes les entreprises doivent passer par une PA privée.

"Mon comptable gère tout, je n'ai rien à faire"

Partiellement vrai. Votre expert-comptable est votre partenaire principal, mais vous avez des actions à mener côté logiciel de caisse (e-reporting B2C) et facturation de vos clients professionnels. La boucle ne sera pas complète sans votre intervention.

"J'attendrai l'échéance pour me préparer"

Risqué. Se raccorder à une PA en urgence en août 2026, configurer les exports de caisse et former son équipe pendant le service du midi est une recette pour les erreurs et les retards de conformité.

"Les sanctions sont négligeables"

Sous-estimation. L'amende de 50 € par facture (art. 1737 III CGI) s'accumule rapidement — 100 factures non conformes représentent 5 000 € d'amende. En parallèle, chaque transmission d'e-reporting manquante coûte 500 € (art. 1788 D CGI). Mais le risque principal n'est pas l'amende elle-même : c'est le déclenchement d'un contrôle fiscal automatisé par l'algorithme de ciblage de la DGFiP.

"Le ticket de caisse va disparaître"

Faux. Le ticket de caisse reste le justificatif de vente pour les clients particuliers. Ce qui change, c'est la transmission agrégée des données TVA représentées par ces tickets à la DGFiP via l'e-reporting.

"Puisque mon réseau de franchise gère ça, je suis couvert"

À vérifier. Chaque franchisé est une entité juridique distincte. Les obligations légales vous appartiennent individuellement. Vérifiez avec votre réseau et votre expert-comptable.

"La franchise de TVA m'exonère de la réforme"

Faux. Même une micro-entreprise en franchise de TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.

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22 — Choisir un logiciel adapté à la réforme

Pour un restaurateur, un café ou une boulangerie, les critères à évaluer sont les suivants.

Critères liés à la réforme

1. Connexion à une PA agréée Le logiciel doit être connecté à une ou plusieurs plateformes agréées inscrites sur la liste DGFiP. Demandez à l'éditeur quelles PA sont supportées et vérifiez leur immatriculation sur impots.gouv.fr.

2. Export des données Z pour l'e-reporting Pour les restaurants et cafés dont la majorité des ventes est B2C, c'est la fonctionnalité critique. Le logiciel doit pouvoir exporter les données agrégées des tickets Z (montants HT, TVA par taux, date) vers une PA, idéalement de façon automatique.

3. Génération de factures B2B conformes Si vous émettez des factures à des entreprises (repas d'affaires, traiteur, etc.), le logiciel doit pouvoir générer des factures en format Factur-X ou autre format structuré et les transmettre via une PA.

4. Conformité NF525 documentée Demandez le certificat NF525/LNE ou l'attestation individuelle éditeur (modèle BOI-LETTRE-000242). Ce document doit correspondre à la version exacte que vous utilisez.

Critères opérationnels

5. Simplicité d'usage Un logiciel utilisé par toute l'équipe doit être pris en main sans formation intensive. En heure de pointe, chaque seconde compte.

6. Multi-devises et multi-établissements (si pertinent) Si vous gérez plusieurs établissements, vérifiez que le logiciel permet une vue consolidée et un e-reporting unifié.

7. Support et fiabilité Quand votre caisse tombe en panne un samedi soir, la réactivité du support est critique. Testez-le avant de vous engager.

SUPERKAWA OS

Puisque ce guide est publié sur le blog de SUPERKAWA, il est logique de préciser comment notre logiciel se positionne vis-à-vis des critères exposés dans les sections précédentes.

Sur la conformité NF525 : SUPERKAWA OS génère des clôtures Z sécurisées par hachage (SHA-256 chaînés), conformément aux exigences de l'article 286-I-3° bis du CGI. Demandez à notre équipe l'attestation individuelle de conformité correspondant à votre version.

Sur l'e-reporting : les données de ventes agrégées (ticket Z) sont disponibles dans le cockpit propriétaire. La connectivité directe vers une plateforme agréée pour la transmission automatique de l'e-reporting est sur notre feuille de route — consultez superkawa.co pour l'état d'avancement actuel.

Sur l'e-invoicing : le logiciel permet la génération de factures à des clients professionnels. La compatibilité avec les formats structurés (Factur-X) et le raccordement à une PA font partie des développements en cours.

Sur les autres critères : multi-devises (EUR, DZD, MAD, TND, XOF), gestion multi-établissements depuis un cockpit central, programme de fidélité intégré.

Comme pour tout logiciel, vérifiez avec votre expert-comptable et votre éditeur que l'ensemble des obligations applicables à votre situation sont couvertes.

Pour consulter les fonctionnalités et formules disponibles : voir nos formules

Note de transparence : ce guide est publié sur le blog de SUPERKAWA. Son contenu repose exclusivement sur des sources officielles (CGI, DGFiP, BOFiP, UMIH). Cette section est la seule qui mentionne SUPERKAWA.

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23 — Glossaire

Annuaire PPF : Registre central tenu par le Portail Public de Facturation, répertoriant les entreprises et leurs PA de réception. Permet aux PA de router les factures.

Assujetti à la TVA : Toute personne physique ou morale qui réalise de façon indépendante des activités économiques à titre onéreux, quelle que soit leur forme ou leur régime fiscal.

BOFiP : Bulletin Officiel des Finances Publiques. Base de données officielle des instructions et commentaires de l'administration fiscale française. Accessible sur bofip.impots.gouv.fr.

CGI : Code général des impôts. Texte de référence de la fiscalité française, accessible sur legifrance.gouv.fr.

Chorus Pro : Portail public pour les factures à destination des organismes publics (marchés publics). Obligatoire depuis 2020 pour le B2G. Distinct de la réforme e-invoicing privé.

CII (Cross Industry Invoice) : Format XML pur, standard ONU/CEFACT, admis dans la réforme française.

DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques. Administration fiscale française, sous tutelle du ministère de l'Économie.

E-invoicing : Terme anglais pour la facturation électronique stricto sensu, c'est-à-dire les factures B2B domestiques entre assujettis en France, via PA et en format structuré.

E-reporting : Obligation de transmettre à la DGFiP, via une PA, des données sur les transactions hors e-invoicing : ventes B2C, opérations internationales, données de paiement selon les cas.

ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire (250–4 999 salariés ou CA 50 M€–1,5 Md€). Soumise à toutes les obligations dès septembre 2026.

Factur-X : Format hybride PDF + XML, recommandé pour les TPE et PME. Permet une lecture humaine et une exploitation automatique.

Franchise de TVA : Régime permettant à certains micro-entrepreneurs de ne pas collecter la TVA (art. 293 B CGI). N'exonère pas de la réforme de facturation électronique.

GE : Grande Entreprise (plus de 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€). Soumise à toutes les obligations dès septembre 2026.

ISCA : Acronyme d'usage courant (terme non formalisé dans les textes officiels) pour Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage — les quatre conditions posées par l'article 286-I-3° bis du CGI pour les logiciels de caisse.

LNE : Laboratoire National de Métrologie et d'Essais. Organisme de certification accrédité, délivrant une certification alternative à NF525 pour les logiciels de caisse.

Micro-entreprise : Régime fiscal et social simplifié. Concernée par la réforme de facturation électronique (réception dès septembre 2026, émission dès septembre 2027).

NF525 : Marque de certification INFOCERT/AFNOR attestant qu'un logiciel de caisse respecte les exigences ISCA. Distincte des obligations de facturation électronique.

PA (Plateforme Agréée) : Opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques, et gérer l'e-reporting. Ancien sigle : PDP.

PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : Ancien nom des PA. Sigle officiellement remplacé en juillet 2025. Encore utilisé par certains opérateurs.

PME : Petite et Moyenne Entreprise (moins de 250 salariés ET CA ≤ 50 M€ ET bilan ≤ 43 M€). Obligations d'émission et d'e-reporting dès septembre 2027.

PPF (Portail Public de Facturation) : Depuis octobre 2024, n'assure plus de rôle de plateforme d'échange de factures. Maintient l'annuaire des entreprises et concentre les données e-reporting.

SIREN : Numéro d'identification à 9 chiffres attribué par l'INSEE. Requis dans toutes les factures électroniques.

Ticket Z : Rapport journalier de caisse généré par un logiciel NF525, récapitulant toutes les transactions de la journée par taux de TVA. Base de l'e-reporting B2C.

TPE : Très Petite Entreprise (moins de 10 salariés ET CA ou bilan ≤ 2 M€). Obligations d'émission et d'e-reporting dès septembre 2027.

UBL (Universal Business Language) : Format XML pur, standard OASIS, admis dans la réforme française.

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24 — FAQ — 30 questions

Q1 — La facturation électronique est-elle vraiment obligatoire pour mon restaurant ? Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées. La réception des factures fournisseurs est obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour tous. L'émission B2B et l'e-reporting B2C démarrent le 1er septembre 2027 pour les TPE et micro.

Q2 — Je vends principalement à des particuliers. Suis-je quand même concerné ? Oui, doublement. Vous devez recevoir les factures de vos fournisseurs en format électronique dès septembre 2026. Et vous devez transmettre les données de vos ventes B2C (e-reporting) à la DGFiP à partir de votre date d'obligation.

Q3 — Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ? L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA en France (B2B) : elles doivent transiter par une PA dans un format structuré. L'e-reporting concerne les ventes aux particuliers (B2C) : il s'agit de transmettre des données agrégées de TVA à la DGFiP via une PA.

Q4 — Qu'est-ce qu'une plateforme agréée et dois-je en avoir une ? Oui, c'est obligatoire. C'est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP. Elle sert de point de passage obligatoire pour tous les échanges e-invoicing et l'e-reporting. La liste officielle est sur impots.gouv.fr.

Q5 — Peut-on encore envoyer des factures B2B par email en PDF ? Non — dès votre date d'obligation pour les factures à des entreprises assujetties en France. La facture doit être en format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une PA. Pour les justificatifs aux particuliers, rien ne change.

Q6 — Quelles sont les dates qui me concernent en tant que TPE ? Réception des factures fournisseurs : 1er septembre 2026. Émission des factures B2B et e-reporting : 1er septembre 2027 (sous réserve).

Q7 — Y a-t-il un risque de nouveau report ? Les sources officielles (DGFiP, ministère de l'Économie) confirment le calendrier. Un amendement de report pour les PME/TPE (au 1er septembre 2028) a été voté mais n'était pas confirmé au 22 juillet 2026. Consultez impots.gouv.fr pour la confirmation à jour.

Q8 — Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt le 1er septembre 2026 ? Vous serez mis en demeure par la DGFiP. Si vous ne régularisez pas dans les 30 jours, des amendes s'appliquent (voir section 17). Première infraction : droit à l'erreur — 30 jours pour se conformer sans amende.

Q9 — Mes clients au restaurant vont-ils recevoir des factures électroniques ? Non. Le ticket de caisse et l'addition pour les particuliers restent identiques. La réforme ne concerne pas les justificatifs remis à des clients particuliers.

Q10 — Un client professionnel qui demande une facture pour note de frais — que faire ? Si la facture est au nom d'une société assujettie à la TVA en France, c'est du B2B → facture électronique via PA dès votre date d'obligation. Si c'est juste un ticket utilisé par le salarié pour sa note de frais personnelle, pas d'obligation d'e-invoicing pour vous.

Q11 — Mon logiciel de caisse génère des tickets Z. Est-ce suffisant pour l'e-reporting ? Les tickets Z sont la base de l'e-reporting B2C, mais votre logiciel doit aussi pouvoir exporter ces données vers une PA. Vérifiez cette fonctionnalité avec votre éditeur.

Q12 — Mes commissions Uber Eats / Deliveroo changent-elles ? Les commandes individuelles de particuliers restent du B2C (e-reporting). Les factures de commissions que vous recevez de ces plateformes (B2B) arriveront en format électronique dès septembre 2026 (ces plateformes sont des grandes entreprises).

Q13 — Mon fournisseur de bière va-t-il changer ses envois de factures ? Oui, si c'est une grande entreprise ou ETI. Ses factures arriveront en format électronique dès septembre 2026. Vous devez être raccordé à une PA pour les recevoir.

Q14 — J'achète des légumes au marché chez un producteur. Ces achats sont concernés ? Non si le producteur n'est pas assujetti à la TVA (franchise en base). Les documents d'achat restent sous leur forme actuelle.

Q15 — Mon logiciel de caisse NF525 me protège-t-il pour la facturation électronique ? Non. Ce sont deux obligations distinctes, fondées sur deux articles différents du CGI. Vérifiez séparément votre conformité pour chaque obligation.

Q16 — Dois-je changer de logiciel de caisse ? Pas nécessairement. Si votre éditeur développe les connecteurs e-reporting nécessaires, votre logiciel actuel peut suffire. Demandez-lui par écrit sa feuille de route.

Q17 — Existe-t-il des solutions gratuites ? Certaines PA proposent des entrées de gamme gratuites ou à très bas coût (Indy, Tiime, etc.). La gratuité universelle du PPF n'existe plus depuis octobre 2024.

Q18 — Qu'est-ce que Factur-X ? Un format de facture hybride (PDF + XML) recommandé pour les TPE. Votre PA ou logiciel le génère automatiquement. Vous n'avez pas à le créer manuellement.

Q19 — Peut-on changer de PA ? Oui. L'interopérabilité entre PA est assurée via l'annuaire PPF. Vous pouvez changer de PA en cours de route.

Q20 — Quelles sont les amendes exactes ? 50 € par facture B2B non émise en format conforme (art. 1737 III CGI, plafond 15 000 €/an). 500 € par transmission d'e-reporting manquante (art. 1788 D CGI, plafond 15 000 €/an). 500 € puis 1 000 € par trimestre si absence de PA désignée après mise en demeure de 3 mois (art. 1737 IV bis CGI). Droit à l'erreur : première infraction régularisée dans les 30 jours → amende non appliquée.

Q21 — Y a-t-il une période de grâce officielle ? Le droit à l'erreur pour la première infraction (30 jours pour régulariser) est prévu à l'article 1737 du CGI pour les manquements à l'e-invoicing, et par le même principe pour l'e-reporting (art. 1788 D). Ce n'est pas une tolérance généralisée automatique.

Q22 — Un contrôle fiscal peut-il être déclenché à cause de mes données e-reporting ? Oui. La DGFiP utilise des outils algorithmiques qui détectent les incohérences entre l'e-reporting, les déclarations de TVA et d'autres sources de données. Une qualité insuffisante de l'e-reporting peut déclencher un contrôle.

Q23 — Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA. Suis-je concerné ? Oui. Vous devez recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026. Vos propres factures à des clients professionnels devront être en format structuré via PA dès septembre 2027. Consultez votre expert-comptable.

Q24 — J'ai deux restaurants sous la même société. Dois-je avoir deux PA ? Non. Une PA peut gérer plusieurs établissements d'une même entité juridique (même SIREN).

Q25 — Mon restaurant fait de la livraison à des entreprises (traiteur, repas plateau). Que dois-je faire ? Ces livraisons à des entreprises assujetties constituent du B2B → e-invoicing obligatoire dès votre date d'obligation. Vérifiez que votre logiciel de facturation le permet.

Q26 — Qu'est-ce que le PPF et dois-je me raccorder à lui ? Le PPF est désormais uniquement un annuaire et un concentrateur de données. Vous n'interagissez pas directement avec lui. C'est votre PA qui le fait. Votre seule action : avoir un SIREN correctement référencé (votre PA s'en charge).

Q27 — Comment savoir si une PA est vraiment agréée ? Vérifiez sur la liste officielle DGFiP : impots.gouv.fr, section "Facturation électronique — Plateformes agréées". C'est la seule source qui fait foi.

Q28 — Qu'est-ce que le e-reporting international ? Il concerne vos opérations avec des clients ou fournisseurs établis hors de France. Pour la plupart des restaurants et cafés locaux, c'est marginal. Même calendrier que l'émission.

Q29 — Mon comptable gère-t-il tout ou dois-je faire quelque chose ? Les deux. Votre expert-comptable pilote généralement le choix de la PA et la conformité comptable. Mais vous devez vous assurer que votre logiciel de caisse peut exporter les données e-reporting et que votre facturation B2B est compatible. Ces points nécessitent votre intervention directe.

Q30 — Par où commencer concrètement cette semaine ? Trois actions : (1) appeler votre expert-comptable pour connaître son plan et la PA prévue ; (2) envoyer un email à votre éditeur de caisse pour demander sa feuille de route e-reporting par écrit ; (3) vérifier sur impots.gouv.fr que la PA envisagée est bien inscrite sur la liste officielle.

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25 — Sources officielles

Textes législatifs et réglementaires

• Article 289 bis du CGI — Obligation de facturation électronique B2B
• Article 286-I-3° bis du CGI — Obligation de conformité des logiciels de caisse (NF525)
• Article 1737 III du CGI — Sanction e-invoicing (50 €/facture non conforme)
• Article 1788 D du CGI — Sanction e-reporting (500 €/transmission manquante)
• Article 1737 IV bis du CGI — Sanction absence de PA désignée
• Article 1770 duodecies du CGI — Amende non-conformité logiciel de caisse (7 500 €)
• Articles 242 nonies A et B de l'annexe II du CGI — Mentions obligatoires et factures simplifiées
• Article 293 B du CGI — Franchise en base de TVA
• Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 153
• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021
• Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 43
• Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, articles 123 et 125
• Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 — Formats et données obligatoires

Documentation officielle DGFiP

• impots.gouv.fr — "Je découvre la facturation électronique" (page officielle de référence)
• impots.gouv.fr — Liste officielle des plateformes agréées (mise à jour continue)
• BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 — Obligation logiciels de caisse sécurisés
• BOFiP, BOI-LETTRE-000242 — Modèle officiel d'attestation individuelle éditeur (NF525)
• DGFiP, Communiqué du 15 octobre 2024 — Recentrage du rôle du PPF
• Service Public Entreprendre — entreprendre.service-public.fr/actualites/A17853 et A15683
• Service Public Entreprendre, 24 février 2026 — Rétablissement auto-certification logiciels de caisse
• economie.gouv.fr — Bilan 2024 lutte contre toutes les fraudes (14 mars 2025)
• DGFiP, Rapport d'activité 2024 — Résultats du contrôle fiscal

Sources sectorielles de référence

• UMIH (Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie) — FAQ Facturation électronique (umih.fr)
• GHR (Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France)
• France Boulangerie (franceboulangerie.fr)
• FranceNum (francenum.gouv.fr) — Guide dématérialisation des documents

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Ce guide est publié sur le blog de SUPERKAWA, plateforme SaaS de gestion pour restaurants, cafés, boulangeries et coffee shops. Il a été rédigé avec le souci de la plus grande exactitude juridique possible, sur la base des sources officielles disponibles au 22 juillet 2026. Aucune affirmation ne constitue un conseil juridique ou fiscal. Consultez votre expert-comptable pour votre situation spécifique.